Fraude à la TVA définition

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Fraude à la TVA

Fraude à la TVA logo #651Depuis le janvier 2018, en France, une loi a été mise en place pour lutter contre la fraude dite « la loi anti-fraude à la TVA », qui oblige dorénavant les commerçants à utiliser des caisses certifiées par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle fournie par le dist...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_à_la_TVA
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